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  • 20 Avril 2015

Certificats d’Economie d’Energie : La Commission Spéciale vote, avec un large consensus, l’élargissement du dispositif à la lutte contre la précarité énergétique


Moment fort dans l’histoire du dispositif, les certificats d’économie d’énergie vont être utilisés pour lutter massivement contre la précarité énergétique. Le GPC2E soutient cette orientation prise en commission spéciale du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte.

La lutte contre la précarité énergétique est une priorité nationale, de par l’ampleur et les conséquences du phénomène. L’Observatoire national de la précarité énergétique évalue ainsi dans un rapport publié en octobre 2014 à 11 millions les précaires énergétiques en France. Avec l'inéluctable hausse du prix de l'énergie, de nombreuses familles modestes vont, dans les années à venir, risquer de tomber dans la précarité; la population française est donc exposée à un grand risque de vulnérabilité énergétique. Ces ménages modestes et très modestes dans cette situation font face à d’énormes difficultés, sinon à l’incapacité, de pourvoir à leurs besoins fondamentaux en énergie et souffrent de plus en plus de lourdes conséquences sanitaires. Si le phénomène est complexe et multiforme, cela ne doit pas empêcher les acteurs, ONG, pouvoirs publics, entreprises de l’efficacité énergétique, acteurs des CEE d’avancer ensemble rapidement sur des mesures préventives grâce à la rénovation énergétique des logements et l'accompagnement des foyers concernés.

Utiliser les CEE pour être à la hauteur des enjeux

Ainsi, alors que le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte est repassé en commission spéciale à l’Assemblée Nationale, le GPC2E, Groupement des Professionnels des Certificats d’Economie d’Energie, se félicite du vote, mardi 14 avril 2015, de la création d’une obligation individuelle dédiée à la précarité énergétique et de l’obligation qu’un tiers des financements issus des certificats d’économie d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages dans cette situation.

« Les certificats d’économies d’énergie sont un bon outil pour lutter contre la précarité énergétique » déclare Franck Annamayer, Président du GPC2E. « C’est un outil de long terme permettant de financer des réponses préventives plutôt que curatives. Nos PME, véritables acteurs de la croissance verte s’attacheront à mettre à profit leur forte capacité d’innovation pour atteindre cet objectif ambitieux».

Créer une obligation dédiée aux ménages modestes

Car force est de constater que le dispositif des CEE ne joue pas aujourd’hui un rôle suffisamment important dans ce domaine. La Fondation Abbé Pierre estime effectivement que seuls 3% des CEE délivrés entre 2011 et 2013 l’ont été pour financer des travaux en faveur de ménages en situation de précarité énergétique. Il faut donc flécher plus de moyens sur les actions de rénovation énergétique, afin d’atteindre l’objectif annuel ambitieux de 250 000 rénovations thermiques de logements occupés par des ménages modestes.

Si le GPC2E est persuadé que les CEE peuvent être à très court terme un outil efficace au service de cette lutte, cette bataille ne peut être menée au détriment du financement des autres travaux en économie d’énergie. Le financement par exemple en faveur des entreprises et des collectivités territoriales ne doit pas souffrir de hautes ambitions en faveur des ménages modestes et très modestes.

La solution votée en commission s’inspire de l'expérience de nos voisins européens et permet de créer une obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique. Le consensus PS-UDI-EELV qui semble s’être dessiné en commission spéciale sur ce sujet doit donc perdurer. Il est en outre également fondamental, afin d’accélérer et renforcer le financement des actions comme le programme Habiter Mieux ou des dispositifs de nombreuses collectivités locales, d’y adjoindre des mécanismes de Tiers-Investissement dans une optique de co-financement. Ainsi, nous n’aurons pas à opposer deux objectifs prioritaires de la politique gouvernementale : réduction de la consommation énergétique et lutte contre la précarité énergétique.

A propos du GPC2E: Le Groupement des Professionnels des CEE (GPC2E) est une association loi 1901. 19 entreprises en sont membres et représentent 140 TWhc d’énergie économisée et 550 emplois. Les entreprises membres du GPC2E agissent en faveur de la transition énergétique et incarnent les PME de la croissance verte.

Contacts :
- Franck Annamayer, Président du GPC2E, franck.annamayer@sonergia.fr, 06 27 40 34 01
- Johann Margulies, ENR'CERT, johann.margulies@enr-cert.com, 06 59 13 15 50

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